Conditions Générales d'Utilisation — Matriv Audionote
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Éditeur : MATRIV, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le SIRET 981 216 096 00017, dont le siège social est situé 40 rue La Tour d'Auvergne, 44200 Nantes.
Contact : gm@matriv.com
Site web : https://www.matriv.com
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile Matriv Audionote (ci-après « l'Application ») et des services associés (ci-après « les Services »), édités par la société MATRIV (ci-après « l'Éditeur »).
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU ne doit pas utiliser l'Application.
Article 2 — Description des Services
Matriv Audionote est une application de transcription et de résumé audio par intelligence artificielle, disponible sur iOS et Android. Les Services comprennent :
- Transcription audio : conversion automatique de fichiers audio en texte écrit, avec identification des intervenants (diarisation) et alignement mot-à-mot
- Résumé et analyse IA : génération automatique de résumés, synthèses et analyses à partir des transcriptions
- Conversation IA (RAG) : possibilité d'interroger ses notes via un assistant IA contextuel
- Multi-appareils : partage de compte entre plusieurs appareils via la sauvegarde sécurisée de la plateforme (trousseau iCloud sur iOS, Google Block Store sur Android) ou code de liaison
- Multi-langue : prise en charge du français, anglais, allemand, espagnol, italien et portugais
Article 3 — Accès et inscription
3.1 Anonymat du compte
L'Application fonctionne sur un modèle entièrement anonyme. Aucun nom, adresse e-mail, numéro de téléphone ni aucune donnée d'identification personnelle n'est collecté. Le compte est créé automatiquement lors de la première ouverture de l'Application et est lié à un identifiant technique unique de l'appareil.
3.2 Secret d'appareil et code de récupération
Lors de l'inscription, un secret d'appareil et un code de récupération sont générés. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de ces éléments. L'Éditeur est dans l'impossibilité technique de restaurer l'accès à un compte en cas de perte de ces informations.
3.3 Attestation d'appareil
L'accès aux Services est conditionné à la vérification de l'intégrité de l'appareil (Apple App Attest sur iOS, Google Play Integrity sur Android). Cette mesure vise à prévenir la fraude et les abus.
3.4 Accès aux Services
Une offre de bienvenue unique — une (1) heure de transcription et vingt (20) conversations IA — peut être accordée une seule fois par appareil, après vérification de son intégrité. Au-delà, l'accès à la transcription est conditionné à la souscription d'un abonnement payant ou à l'achat d'un pack d'heures (crédits valables douze (12) mois, dans les conditions des CGV) ; l'accès à la conversation IA est conditionné à un abonnement payant ou aux conversations incluses dans un pack d'heures. Aucune période d'essai des abonnements n'est proposée.
3.5 Conditions d'âge
L'Application est destinée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En utilisant l'Application, l'utilisateur déclare avoir atteint cet âge minimum.
Article 4 — Intelligence artificielle — Avertissements
4.1 Nature des résultats
Les transcriptions, résumés, analyses et réponses générés par l'Application sont produits automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. Ces résultats :
- Ne constituent en aucun cas un avis professionnel (juridique, médical, comptable ou autre)
- Peuvent contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou des hallucinations inhérentes aux technologies d'IA
- Doivent impérativement être vérifiés par l'utilisateur avant toute utilisation, notamment dans un contexte professionnel ou décisionnaire
4.2 Absence de garantie sur la qualité
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des résultats générés par les modèles d'IA. L'utilisateur reconnaît que la technologie de reconnaissance vocale et de génération de texte par IA est probabiliste par nature et ne peut atteindre une précision de 100 %.
4.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats fournis par l'Application. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base des résultats générés par l'IA, ni de tout préjudice direct ou indirect en résultant.
4.4 Modèles utilisés
L'Application utilise des modèles d'intelligence artificielle open source et propriétaires hébergés en Union européenne. Aucune donnée utilisateur n'est utilisée pour entraîner ou améliorer ces modèles. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer les modèles utilisés sans préavis, dans le but d'améliorer la qualité du service.
4.5 Signalement des contenus générés
Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, les contenus générés (rapports, réponses de l'assistant) sont signalés comme produits par une intelligence artificielle, y compris dans les documents exportés.
Article 5 — Architecture Zero Data Retention
5.1 Principe
L'Application repose sur une architecture dite « zero data retention » (ZDR). Les données de contenu (fichiers audio, transcriptions, résumés, prompts) ne sont pas conservées au-delà du temps strictement nécessaire à leur traitement.
5.2 Fonctionnement
- Les fichiers audio sont traités en mémoire vive (RAM) sur des serveurs GPU situés en Union européenne et sont supprimés automatiquement dès la fin du traitement, et au plus tard une (1) heure après la fin du traitement ou l'expiration du téléversement ; en cas d'incident sur nos systèmes, le stockage expire automatiquement dans les quarante-huit (48) heures
- Les résultats de transcription transitent via un buffer chiffré AES-256. Le résultat est supprimé dès sa récupération par l'Application (au plus tard une (1) heure après), et au plus tard vingt-quatre (24) heures après le traitement s'il n'a jamais été récupéré ; dans ce cas les crédits débités sont automatiquement remboursés
- Les instructions de traitement (prompts) sont supprimées immédiatement après génération du résultat
- Les contextes de conversation IA ne sont jamais stockés (traitement en mémoire uniquement)
5.3 Conséquences et acceptation
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
a) Aucune donnée de contenu ne peut être récupérée par l'Éditeur une fois supprimée. L'Éditeur est dans l'impossibilité technique de restaurer des fichiers audio, des transcriptions ou des résultats après leur suppression automatique.
b) Il incombe à l'utilisateur de télécharger et sauvegarder ses résultats avant leur suppression automatique. Le résultat est supprimé dès sa récupération par l'Application (au plus tard une (1) heure après), et au plus tard vingt-quatre (24) heures après le traitement s'il n'a jamais été récupéré ; dans ce cas les crédits débités sont automatiquement remboursés.
c) L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de données de contenu résultant de l'architecture ZDR, de l'absence de sauvegarde par l'utilisateur, ou de la non-récupération des résultats dans le délai imparti.
d) Ces limitations sont inhérentes au choix de conception visant à garantir l'anonymat total des utilisateurs et la confidentialité maximale des données, conformément au principe de minimisation (Art. 5(1)(c) RGPD).
Article 6 — Perte d'accès au compte
6.1 Compte lié à l'appareil
L'accès au compte est lié exclusivement à l'appareil de l'utilisateur. Du fait du caractère anonyme du service, l'Éditeur ne dispose d'aucun moyen d'identifier le titulaire d'un compte ni de restaurer l'accès à un compte.
6.2 Mécanismes de sauvegarde
L'utilisateur peut prévenir la perte d'accès en activant l'un des mécanismes suivants :
- Synchronisation via le trousseau iCloud (liaison automatique entre appareils Apple)
- Sauvegarde Google Block Store (Android, sauvegarde Google activée)
- Conservation du code de récupération généré lors de l'inscription
- Transfert du compte vers un nouvel appareil via la fonction « Transférer mes crédits » (l'ancien appareil est alors détaché du compte)
6.3 Perte définitive
En cas de perte, vol, destruction ou réinitialisation de l'appareil, et en l'absence de mécanisme de sauvegarde préalablement activé, l'accès au compte est définitivement perdu. L'Éditeur est dans l'impossibilité technique de restaurer l'accès et ne saurait être tenu responsable de cette perte ni des conséquences qui en découlent, y compris la perte des crédits non consommés, quelle qu'en soit la source (abonnement, packs d'heures achetés, crédits offerts).
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Application
L'Application, son architecture, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est interdite.
7.2 Résultats générés
Les résultats générés par l'Application (transcriptions, résumés, analyses) à partir des contenus audio de l'utilisateur sont la propriété de l'utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les contenus audio fournis par l'utilisateur ni sur les résultats générés.
7.3 Modèles d'IA
Les modèles d'intelligence artificielle utilisés par l'Application restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété, d'usage ou de licence sur ces modèles.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
a) Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU
b) Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers
c) Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'attestation ou de limitation de l'Application
d) Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, de la décompilation, du désassemblage ou toute tentative de découverte du code source de l'Application
e) Ne pas utiliser l'Application pour traiter des contenus audio dont il ne détient pas les droits ou l'autorisation d'enregistrement
f) Ne pas générer de comptes multiples dans le but de contourner les limitations de crédits ou les quotas
g) Respecter la législation applicable en matière d'enregistrement audio, notamment obtenir le consentement des personnes enregistrées lorsque la loi l'exige
h) Sauvegarder ses résultats avant leur suppression automatique et conserver son code de récupération
Article 9 — Disponibilité du service
9.1 Obligation de moyens
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. L'Éditeur ne souscrit qu'à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
9.2 Interruptions
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis ni indemnité. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs de l'Application.
9.3 Évolution du service
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, y compris les modèles d'IA utilisés, sans préavis. Ces modifications ne donnent droit à aucune indemnité.
Article 10 — Limitation de responsabilité
10.1 Exclusion de garantie
L'Application et les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des résultats ou de non-contrefaçon.
10.2 Limitation
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :
a) Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les résultats générés par l'intelligence artificielle
b) La perte de données de contenu résultant de l'architecture zero data retention
c) La perte d'accès au compte résultant de la perte de l'appareil ou des identifiants
d) Les dommages indirects, y compris la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou tout autre dommage imprévisible
e) L'indisponibilité temporaire ou permanente du service, quelle qu'en soit la cause
f) Les dommages causés par un usage de l'Application non conforme aux présentes CGU
g) Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats générés par l'IA
10.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 11 — Suspension et résiliation
11.1 Par l'utilisateur
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application et supprimer son compte via la fonctionnalité « Supprimer mon compte » dans les réglages de l'Application.
11.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :
a) Violation des présentes CGU
b) Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
c) Tentative de contournement des mesures de sécurité ou des limitations
d) Comportement portant atteinte au bon fonctionnement des Services ou aux droits de tiers
11.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne la perte de l'accès au compte et à l'ensemble des Services. Les crédits non consommés, y compris ceux issus de packs d'heures achetés, ne sont pas remboursés, sauf obligation légale contraire. La suppression du compte est irréversible.
Article 12 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Matriv Audionote, accessible à l'adresse https://www.matriv.com/audionote/legal/privacy et faisant partie intégrante des présentes CGU.
Article 13 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, panne de réseau, défaillance d'un prestataire technique, cyberattaque, décision administrative ou gouvernementale.
Article 14 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application. L'utilisateur sera informé des modifications substantielles par une notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Pour les utilisateurs professionnels : en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes.
Pour les utilisateurs consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice) : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net. Le consommateur peut également saisir le tribunal du lieu de son domicile.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Dispositions générales
16.1 Intégralité
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation de l'Application.
16.2 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
16.3 Renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Conditions Générales d'Utilisation — Matriv Audionote (Windows)
Dernière mise à jour : octobre 2026
Éditeur : MATRIV, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le SIRET 981 216 096 00017, dont le siège social est situé 40 rue La Tour d'Auvergne, 44200 Nantes.
Contact : gm@matriv.com
Site web : https://www.matriv.com
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application de bureau Matriv Audionote pour Windows (ci-après « l'Application ») et des services associés (ci-après « les Services »), édités par la société MATRIV (ci-après « l'Éditeur »).
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU ne doit pas utiliser l'Application.
Article 2 — Description des Services
Matriv Audionote est une application de transcription et de résumé audio par intelligence artificielle, disponible sur iOS, Android et Windows. Les présentes CGU concernent la version Windows. Les Services comprennent :
- Enregistrement : enregistrement du microphone, du son joué par le PC (par exemple une visioconférence), ou des deux à la fois
- Transcription audio : conversion automatique de fichiers audio en texte écrit, avec identification des intervenants (diarisation) et alignement mot-à-mot
- Résumé et analyse IA : génération automatique de résumés, synthèses et analyses à partir des transcriptions
- Conversation IA (RAG) : possibilité d'interroger ses notes via un assistant IA contextuel
- Modes de traitement : Cloud Matriv ; Local, par la station Matriv du cabinet de l'utilisateur, sur son réseau local ; Intégré, entièrement sur le PC, hors ligne, sur licence
- Multi-appareils : liaison du PC au compte Matriv Audionote du téléphone de l'utilisateur (application iOS ou Android) par QR code
- Multi-langue : prise en charge du français, anglais, allemand, espagnol, italien et portugais
Article 3 — Accès et inscription
3.1 Anonymat du compte
L'Application fonctionne sur un modèle anonyme. Elle ne demande ni adresse e-mail ni mot de passe. Aucun nom, numéro de téléphone ni aucune donnée d'identification personnelle n'est collecté pour utiliser le compte. Seule une demande de licence du mode Intégré comporte une adresse e-mail de contact, fournie par l'utilisateur (Article 3.7).
L'Application utilise le compte Matriv Audionote du téléphone de l'utilisateur. Le PC est lié à ce compte : l'application du téléphone scanne un QR code affiché par le PC. Lors de la liaison, le PC transmet à l'Éditeur un identifiant d'appareil aléatoire généré par l'Application, la plate-forme (« windows »), le nom du modèle du PC tel que Windows le fournit et un secret d'appareil aléatoire. Le PC utilise ensuite les crédits, l'abonnement et l'organisation de ce compte.
3.2 Secret d'appareil et code de récupération
Le secret d'appareil du PC est conservé dans le Gestionnaire d'identifiants de Windows. Le code de récupération est celui du compte, généré lors de l'inscription sur le téléphone. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de ce code. L'Éditeur est dans l'impossibilité technique de restaurer l'accès à un compte en cas de perte de ces informations.
3.3 Attestation d'appareil
L'accès aux Services est conditionné à la vérification de l'intégrité de l'appareil (Apple App Attest sur iOS, Google Play Integrity sur Android). Le PC n'a pas d'attestation d'intégrité propre : il bénéficie de celle du compte du téléphone auquel il est lié. Cette mesure vise à prévenir la fraude et les abus.
3.4 Accès aux Services
L'Application ne propose aucun achat. Le PC utilise les crédits et l'abonnement du compte du téléphone, achetés dans l'application du téléphone. Les conditions d'accès aux Services (offre de bienvenue, abonnements, packs d'heures, validité des crédits) sont celles de ce compte. Elles sont définies par les CGU et les Conditions Générales de Vente de l'application du téléphone.
Les organisations (entreprises) accèdent aux Services dans le cadre de contrats négociés hors de l'Application.
3.5 Conditions d'âge
L'Application est destinée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En utilisant l'Application, l'utilisateur déclare avoir atteint cet âge minimum.
3.6 Configuration requise et installation
L'Application fonctionne uniquement sous Windows 11, sur un PC équipé d'une puce TPM 2.0. La présence de cette puce est vérifiée localement au lancement ; aucune donnée n'est envoyée à cette occasion.
L'Application est distribuée par un installateur signé, téléchargé sur le site de l'Éditeur. Elle n'est pas distribuée par une boutique d'applications. Elle s'installe dans le dossier des programmes de Windows (Program Files).
Les données de l'utilisateur sont conservées sur le PC, dans le dossier %LOCALAPPDATA%\Matriv. La désinstallation de l'Application ne supprime pas ces données. L'utilisateur peut les effacer lui-même.
3.7 Mode Intégré
Le mode Intégré effectue le traitement entièrement sur le PC, hors ligne. Il est soumis à une licence, qui s'active avec un code fourni par l'Éditeur. Un code vaut pour un seul PC ; il reste valable pour ce même PC après une réinstallation de Windows.
Pour activer cette licence, l'Application transmet à l'Éditeur les informations décrites dans la Politique de confidentialité, notamment la preuve de la puce TPM du PC et une adresse e-mail de contact. Une confirmation administrateur de Windows est demandée. Un PC dont le matériel ne permet pas le mode Intégré ne reçoit pas de licence ; son utilisateur peut demander, sans code, la proposition d'un ordinateur adapté.
Une fois la licence accordée, elle est vérifiée hors ligne par la puce TPM à chaque démarrage du moteur de traitement.
Article 4 — Intelligence artificielle — Avertissements
4.1 Nature des résultats
Les transcriptions, résumés, analyses et réponses générés par l'Application sont produits automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. Ces résultats :
- Ne constituent en aucun cas un avis professionnel (juridique, médical, comptable ou autre)
- Peuvent contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou des hallucinations inhérentes aux technologies d'IA
- Doivent impérativement être vérifiés par l'utilisateur avant toute utilisation, notamment dans un contexte professionnel ou décisionnaire
4.2 Absence de garantie sur la qualité
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des résultats générés par les modèles d'IA. L'utilisateur reconnaît que la technologie de reconnaissance vocale et de génération de texte par IA est probabiliste par nature et ne peut atteindre une précision de 100 %.
4.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats fournis par l'Application. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base des résultats générés par l'IA, ni de tout préjudice direct ou indirect en résultant.
4.4 Modèles utilisés
L'Application utilise des modèles d'intelligence artificielle open source et propriétaires. En mode Cloud, ces modèles sont hébergés en Union européenne. En mode Local, ils s'exécutent sur la station Matriv du cabinet de l'utilisateur. En mode Intégré, ils s'exécutent sur le PC. Aucune donnée utilisateur n'est utilisée pour entraîner ou améliorer ces modèles. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer les modèles utilisés sans préavis, dans le but d'améliorer la qualité du service.
4.5 Signalement des contenus générés
Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, les contenus générés (rapports, réponses de l'assistant) sont signalés comme produits par une intelligence artificielle, y compris dans les documents exportés (PDF, Word) et dans les textes copiés.
Article 5 — Architecture Zero Data Retention
5.1 Principe
L'Application repose sur une architecture dite « zero data retention » (ZDR). Les données de contenu (fichiers audio, transcriptions, résumés, prompts) ne sont pas conservées au-delà du temps strictement nécessaire à leur traitement.
Cette architecture concerne le mode Cloud. En modes Local et Intégré, les données de contenu ne sont pas transmises à l'Éditeur.
5.2 Fonctionnement
- Les fichiers audio sont traités en mémoire vive (RAM) sur des serveurs GPU situés en Union européenne et sont supprimés automatiquement dès la fin du traitement, et au plus tard une (1) heure après la fin du traitement ou l'expiration du téléversement ; en cas d'incident sur nos systèmes, le stockage expire automatiquement dans les quarante-huit (48) heures
- Les résultats de transcription transitent via un buffer chiffré AES-256. Le résultat est supprimé dès sa récupération par l'Application (au plus tard une (1) heure après), et au plus tard vingt-quatre (24) heures après le traitement s'il n'a jamais été récupéré ; dans ce cas les crédits débités sont automatiquement remboursés
- Les instructions de traitement (prompts) sont supprimées immédiatement après génération du résultat
- Les contextes de conversation IA ne sont jamais stockés (traitement en mémoire uniquement)
5.3 Conséquences et acceptation
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
a) Aucune donnée de contenu ne peut être récupérée par l'Éditeur une fois supprimée. L'Éditeur est dans l'impossibilité technique de restaurer des fichiers audio, des transcriptions ou des résultats après leur suppression automatique.
b) Il incombe à l'utilisateur de télécharger et sauvegarder ses résultats avant leur suppression automatique. Le résultat est supprimé dès sa récupération par l'Application (au plus tard une (1) heure après), et au plus tard vingt-quatre (24) heures après le traitement s'il n'a jamais été récupéré ; dans ce cas les crédits débités sont automatiquement remboursés.
c) L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de données de contenu résultant de l'architecture ZDR, de l'absence de sauvegarde par l'utilisateur, ou de la non-récupération des résultats dans le délai imparti.
d) Ces limitations sont inhérentes au choix de conception visant à garantir l'anonymat total des utilisateurs et la confidentialité maximale des données, conformément au principe de minimisation (Art. 5(1)(c) RGPD).
Article 6 — Perte d'accès au compte et aux données du PC
6.1 Compte du téléphone
Le PC accède au compte du téléphone auquel il est lié. Du fait du caractère anonyme du service, l'Éditeur ne dispose d'aucun moyen d'identifier le titulaire d'un compte ni de restaurer l'accès à un compte.
6.2 Mécanismes de sauvegarde
La sauvegarde de l'accès au compte relève de l'application du téléphone. L'utilisateur peut prévenir la perte d'accès en activant, sur le téléphone, l'un des mécanismes suivants :
- Synchronisation via le trousseau iCloud (liaison automatique entre appareils Apple)
- Sauvegarde Google Block Store (Android, sauvegarde Google activée)
- Conservation du code de récupération généré lors de l'inscription
- Transfert du compte vers un nouvel appareil via la fonction « Transférer mes crédits » (l'ancien appareil est alors détaché du compte)
Ces mécanismes sont décrits dans les CGU de l'application du téléphone.
6.3 Perte, vol ou changement de PC
En cas de perte, de vol ou de changement de PC, il appartient à l'utilisateur de retirer le PC du compte depuis la gestion des appareils de l'application du téléphone.
Les données conservées sur le PC (enregistrements audio, transcriptions, rapports, conversations) sont chiffrées avec une clé propre à ce PC et à la session Windows de l'utilisateur. Cette clé n'est jamais synchronisée ni envoyée. L'Éditeur ne peut donc pas récupérer ces données. Si le PC est perdu, détruit ou réinitialisé, ou si la session Windows est supprimée, ces données sont perdues, à l'exception des copies que l'utilisateur a enregistrées dans un drive.
6.4 Perte définitive
En cas de perte, vol, destruction ou réinitialisation des appareils liés au compte, et en l'absence de mécanisme de sauvegarde préalablement activé, l'accès au compte est définitivement perdu. L'Éditeur est dans l'impossibilité technique de restaurer l'accès et ne saurait être tenu responsable de cette perte ni des conséquences qui en découlent, y compris la perte des crédits non consommés, quelle qu'en soit la source (abonnement, packs d'heures achetés, crédits offerts).
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Application
L'Application, son architecture, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est interdite.
7.2 Résultats générés
Les résultats générés par l'Application (transcriptions, résumés, analyses) à partir des contenus audio de l'utilisateur sont la propriété de l'utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les contenus audio fournis par l'utilisateur ni sur les résultats générés.
7.3 Modèles d'IA
Les modèles d'intelligence artificielle utilisés par l'Application restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété, d'usage ou de licence sur ces modèles.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
a) Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU
b) Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers
c) Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'attestation, de licence ou de limitation de l'Application
d) Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, de la décompilation, du désassemblage ou toute tentative de découverte du code source de l'Application
e) Ne pas utiliser l'Application pour traiter des contenus audio dont il ne détient pas les droits ou l'autorisation d'enregistrement
f) Ne pas générer de comptes multiples dans le but de contourner les limitations de crédits ou les quotas
g) Respecter la législation applicable en matière d'enregistrement audio, notamment obtenir le consentement des personnes enregistrées lorsque la loi l'exige. Windows ne demande aucune autorisation pour enregistrer le son joué par le PC (par exemple une visioconférence) : il appartient à l'utilisateur d'informer les autres participants et d'obtenir leur accord lorsque la loi l'exige
h) Sauvegarder ses résultats avant leur suppression automatique et conserver le code de récupération de son compte
Article 9 — Disponibilité du service
9.1 Obligation de moyens
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. L'Éditeur ne souscrit qu'à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
9.2 Interruptions
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis ni indemnité. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs de l'Application.
9.3 Évolution du service
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, y compris les modèles d'IA utilisés, sans préavis. Ces modifications ne donnent droit à aucune indemnité.
Article 10 — Limitation de responsabilité
10.1 Exclusion de garantie
L'Application et les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des résultats ou de non-contrefaçon.
10.2 Limitation
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :
a) Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les résultats générés par l'intelligence artificielle
b) La perte de données de contenu résultant de l'architecture zero data retention
c) La perte d'accès au compte, ou aux données conservées sur le PC, résultant de la perte ou de la réinitialisation d'un appareil (téléphone ou PC), de la suppression de la session Windows ou de la perte des identifiants
d) Les dommages indirects, y compris la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou tout autre dommage imprévisible
e) L'indisponibilité temporaire ou permanente du service, quelle qu'en soit la cause
f) Les dommages causés par un usage de l'Application non conforme aux présentes CGU
g) Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats générés par l'IA
10.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 11 — Suspension et résiliation
11.1 Par l'utilisateur
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application. Il peut retirer le PC du compte depuis la gestion des appareils de l'application du téléphone. Il peut supprimer son compte via la fonctionnalité « Supprimer mon compte » de l'application du téléphone. La désinstallation de l'Application ne supprime ni le compte ni les données conservées sur le PC (Article 3.6).
11.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :
a) Violation des présentes CGU
b) Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
c) Tentative de contournement des mesures de sécurité ou des limitations
d) Comportement portant atteinte au bon fonctionnement des Services ou aux droits de tiers
11.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne la perte de l'accès au compte et à l'ensemble des Services. Les crédits non consommés, y compris ceux issus de packs d'heures achetés, ne sont pas remboursés, sauf obligation légale contraire. La suppression du compte est irréversible.
Article 12 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Matriv Audionote, accessible à l'adresse https://www.matriv.com/audionote/legal/privacy?platform=windows et faisant partie intégrante des présentes CGU.
Article 13 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, panne de réseau, défaillance d'un prestataire technique, cyberattaque, décision administrative ou gouvernementale.
Article 14 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application. L'utilisateur sera informé des modifications substantielles par une notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Pour les utilisateurs professionnels : en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes.
Pour les utilisateurs consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice) : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net. Le consommateur peut également saisir le tribunal du lieu de son domicile.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Dispositions générales
16.1 Intégralité
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation de l'Application.
16.2 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
16.3 Renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.