Conditions Générales de Vente — Matriv Audionote
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Vendeur : MATRIV, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le SIRET 981 216 096 00017, dont le siège social est situé 40 rue La Tour d'Auvergne, 44200 Nantes.
Contact : gm@matriv.com
Site web : https://www.matriv.com
Numéro TVA intracommunautaire : FR67981216096
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société MATRIV (ci-après « le Vendeur ») commercialise des abonnements au sein de l'application Matriv Audionote (ci-après « l'Application »).
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement effectuée par l'utilisateur (ci-après « le Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application.
Article 2 — Offres et tarifs
2.1 Abonnements
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelable automatiquement (cf. Article 5.2), et donnent accès aux fonctionnalités de l'Application selon le tier choisi. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux standard de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché dans l'App Store au moment de l'achat.
Pro : 19,99 € TTC / mois
- 30 heures de transcription cloud par mois
- 500 conversations IA par mois
- Diarisation automatique
- Durée maximale par audio : 8 heures
Pro+ : 34,99 € TTC / mois
- 60 heures de transcription cloud par mois
- 2 000 conversations IA par mois
- Diarisation automatique
- Durée maximale par audio : 8 heures
Ultime : 59,99 € TTC / mois
- 120 heures de transcription cloud par mois
- 5 000 conversations IA par mois
- Diarisation automatique
- Durée maximale par audio : 8 heures
2.2 Absence d'offre gratuite
L'Application ne propose aucun accès gratuit, aucune période d'essai et aucun crédit offert. L'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
2.3 Modification des tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux achats effectués après leur publication. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par un changement de tarif jusqu'à leur prochaine échéance.
Article 3 — Système de crédits
3.1 Crédits d'abonnement
Les crédits de transcription sont alloués mensuellement avec l'abonnement. Ces crédits ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre : à chaque renouvellement, le solde est réinitialisé au montant prévu par l'abonnement. À l'expiration de l'abonnement, les crédits non consommés sont perdus.
3.2 Consommation
Les crédits sont débités au début du traitement, sur la base de la durée estimée de l'audio. Un crédit correspond à une seconde de transcription audio.
3.3 Crédits insuffisants
Si le solde de crédits est insuffisant pour couvrir la durée de l'audio, la transcription est refusée. Aucun crédit n'est débité et aucun traitement n'est effectué.
Article 4 — Commande et paiement
4.1 Achat intégré Apple (In-App Purchase)
Les abonnements sont souscrits et payés exclusivement via le système d'achat intégré d'Apple (In-App Purchase), conformément aux conditions d'utilisation de l'App Store. Le processus de commande est le suivant :
1. Le Client sélectionne un tier d'abonnement dans l'Application ;
2. Le Client confirme l'achat via l'interface de paiement Apple (Face ID, Touch ID ou mot de passe du compte Apple) ;
3. Le paiement est traité par Apple selon le moyen de paiement associé au compte Apple du Client ;
4. L'abonnement est activé dès confirmation du paiement par Apple.
4.2 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont ceux associés au compte Apple du Client (carte bancaire, Apple Pay, solde du compte Apple, etc.), conformément aux conditions de l'App Store. Matriv n'a accès à aucune information de paiement du Client.
4.3 Confirmation et facturation
Un récapitulatif de l'achat est disponible dans l'Application. La facturation est assurée par Apple, qui envoie une confirmation d'achat à l'adresse e-mail du compte Apple du Client. Matriv n'a pas accès à cette adresse e-mail, conformément au caractère anonyme du service.
Article 5 — Durée et renouvellement
5.1 Durée
Chaque abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de confirmation du paiement.
5.2 Renouvellement automatique
L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période d'un (1) mois, sauf désactivation du renouvellement par le Client au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours, conformément au fonctionnement des abonnements de l'App Store. Le Client est informé de ce fonctionnement au moment de la souscription, laquelle constitue un consentement exprès au sens de l'article L215-1 du Code de la consommation.
a) Fonctionnement
Le renouvellement est géré par Apple via le compte Apple du Client. Le montant de l'abonnement en vigueur est prélevé par Apple dans les vingt-quatre (24) heures précédant chaque échéance. L'abonnement est prolongé pour une nouvelle période d'un (1) mois dès confirmation du prélèvement. Un récapitulatif est disponible dans l'Application et dans l'historique d'achats du compte Apple.
b) Information préalable du Client
L'abonnement étant mensuel, la notification préalable prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation (délai de un à trois mois avant reconduction) n'est pas applicable. Le Client est informé des modalités de renouvellement au moment de la souscription et peut consulter à tout moment l'état de son abonnement dans l'Application ou dans les réglages de son compte Apple.
c) Désactivation du renouvellement automatique
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment, sans frais ni justification : depuis l'Application (Réglages > Abonnement > Gérer l'abonnement), qui ouvre l'interface de gestion des abonnements Apple ; ou directement depuis les réglages de son compte Apple (Réglages > [votre nom] > Abonnements). La désactivation empêche tout prélèvement ultérieur. L'abonnement en cours reste actif jusqu'à son terme initial.
d) Échec de prélèvement
En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, plafond atteint, opposition, etc.), Apple peut effectuer de nouvelles tentatives de facturation pendant une période de relance. À défaut de paiement, l'abonnement est résilié et l'accès aux Services est révoqué dans les conditions de l'Article 5.3.
5.3 Expiration
À l'expiration de l'abonnement sans renouvellement (automatique ou manuel) :
- L'accès aux Services est révoqué jusqu'à la souscription d'un nouvel abonnement
- Les crédits d'abonnement non consommés sont perdus
- Le compteur de conversations IA est réinitialisé
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours.
En souscrivant un abonnement et en confirmant le paiement, le Client accepte que le service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 — Remboursements
7.1 Principe
En raison de la nature numérique et immédiatement consommable des Services, les achats ne sont pas remboursables, sauf :
a) Défaut avéré du service (impossibilité technique totale et prolongée de réaliser des transcriptions)
b) Erreur de facturation
c) Obligation légale
7.2 Procédure
Les achats étant effectués via le système d'achat intégré d'Apple, les demandes de remboursement sont traitées par Apple conformément à ses conditions : le Client peut effectuer sa demande depuis https://reportaproblem.apple.com ou depuis l'historique d'achats de son compte Apple. Pour toute question relative à une demande de remboursement, le Client peut également contacter le Vendeur à gm@matriv.com avec les informations suivantes : date de l'achat, montant concerné, description du problème rencontré. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours.
7.3 Crédits non consommés
Les crédits d'abonnement non consommés ne sont en aucun cas remboursables, sauf disposition légale contraire. Les crédits non consommés à l'expiration de la période mensuelle sont perdus sans compensation.
Article 8 — Absence de garantie de résultat
8.1 Qualité des transcriptions
Le Vendeur ne garantit pas un niveau de précision spécifique des transcriptions et résumés générés par l'intelligence artificielle. La qualité des résultats peut varier en fonction de :
- La qualité de l'enregistrement audio (bruit, débit, microphone)
- Le nombre d'intervenants et le chevauchement des paroles
- La langue et l'accent des intervenants
- La complexité du vocabulaire technique
8.2 Disponibilité
Le Vendeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique du service. Les interruptions pour maintenance, mise à jour ou défaillance technique ne donnent droit à aucune indemnité ni prolongation d'abonnement.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Limitation
La responsabilité du Vendeur est limitée aux conditions définies à l'article 10 des CGU, qui font partie intégrante du contrat.
9.2 Plafond
La responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Vendeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre des achats est régi par la Politique de confidentialité de Matriv Audionote, accessible à l'adresse https://www.matriv.com/audionote/legal/privacy.
Les transactions sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations comptables françaises (Art. L123-22 du Code de commerce). En cas de suppression du compte, les transactions sont anonymisées (le lien entre la transaction et l'identifiant utilisateur est supprimé) tout en conservant les montants pour la comptabilité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les résultats générés par l'Application (transcriptions, résumés, analyses) à partir des contenus audio du Client sont la propriété du Client. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur les contenus audio fournis par le Client ni sur les résultats générés.
Les modèles d'intelligence artificielle, l'Application et son infrastructure demeurent la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires technologiques.
Article 12 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux achats effectués après leur publication. Les abonnements en cours restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur souscription.
Article 13 — Médiation de la consommation et litiges
13.1 Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur a désigné comme médiateur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
13.2 Règlement en ligne des litiges
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les professionnels : en cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes.
Pour les consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu du siège social du Vendeur.
Article 14 — Dispositions générales
14.1 Intégralité
Les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Client et le Vendeur.
14.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
14.3 Preuve
Les registres informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
14.4 Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité avant de procéder à tout achat.