Conditions Générales de Vente — Matriv Audionote
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Vendeur : MATRIV, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le SIRET 981 216 096 00017, dont le siège social est situé 40 rue La Tour d'Auvergne, 44200 Nantes.
Contact : gm@matriv.com
Site web : https://www.matriv.com
Numéro TVA intracommunautaire : FR67981216096
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société MATRIV (ci-après « le Vendeur ») commercialise des abonnements au sein de l'application Matriv Audionote (ci-après « l'Application »).
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement effectuée par l'utilisateur (ci-après « le Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application.
Article 2 — Offres et tarifs
2.1 Abonnements
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelable automatiquement (cf. Article 5.2), et donnent accès aux fonctionnalités de l'Application selon le tier choisi. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux standard de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché dans la boutique d'applications (App Store sur iOS, Google Play sur Android) au moment de l'achat.
Pro : 19,99 € TTC / mois
- 30 heures de transcription cloud par mois
- 500 conversations IA par mois
- Diarisation automatique
- Durée maximale par audio : 8 heures
Pro+ : 34,99 € TTC / mois
- 60 heures de transcription cloud par mois
- 2 000 conversations IA par mois
- Diarisation automatique
- Durée maximale par audio : 8 heures
Ultime : 59,99 € TTC / mois
- 120 heures de transcription cloud par mois
- 5 000 conversations IA par mois
- Diarisation automatique
- Durée maximale par audio : 8 heures
2.2 Packs d'heures (crédits achetés)
En complément d'un abonnement ou indépendamment de celui-ci, le Client peut acheter des packs d'heures de transcription cloud (ci-après « Packs »), sous forme d'achat intégré consommable dans la boutique d'applications. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux standard de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché dans la boutique d'applications (App Store sur iOS, Google Play sur Android) au moment de l'achat.
Pack 1 h : 1,49 € TTC — 3 600 crédits + 20 conversations IA
Pack 2 h : 2,99 € TTC — 7 200 crédits + 40 conversations IA
Pack 5 h : 7,49 € TTC — 18 000 crédits + 100 conversations IA
Pack 10 h : 14,99 € TTC — 36 000 crédits + 200 conversations IA
Les crédits d'un Pack sont ajoutés au solde du Client dès confirmation du paiement par la boutique d'applications. Ils sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat, dans les conditions de l'Article 3.4. Un Pack n'est pas un abonnement : il ne fait l'objet d'aucun renouvellement automatique. Les caractéristiques techniques du service (diarisation automatique, durée maximale de huit (8) heures par audio) sont identiques à celles des abonnements. Chaque heure achetée donne également accès à vingt (20) conversations IA, soumises à la même durée de validité que les crédits du Pack (Article 3.4).
2.3 Offre de bienvenue
Une offre de bienvenue unique — une (1) heure de transcription et vingt (20) conversations IA — peut être accordée une seule fois par appareil, après vérification de son intégrité. Au-delà, l'accès aux fonctionnalités de transcription et de conversation IA est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Aucune période d'essai des abonnements n'est proposée.
2.4 Modification des tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux achats effectués après leur publication. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par un changement de tarif jusqu'à leur prochaine échéance.
Article 3 — Système de crédits
3.1 Crédits d'abonnement
Les crédits de transcription sont alloués mensuellement avec l'abonnement. Ces crédits ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre : à chaque renouvellement, le solde est réinitialisé au montant prévu par l'abonnement. À l'expiration de l'abonnement, les crédits non consommés sont perdus. Ces règles ne concernent que les crédits alloués par l'abonnement ; les crédits achetés via un Pack suivent le régime de l'Article 3.4.
3.2 Consommation
Les crédits sont débités au début du traitement, sur la base de la durée estimée de l'audio déclarée par l'Application, arrondie à la seconde supérieure (plafond de huit (8) heures par audio). Un crédit correspond à une seconde de transcription audio. Les crédits débités sont intégralement remboursés en cas d'échec du traitement, d'annulation, ou de non-livraison du résultat dans les vingt-quatre (24) heures.
3.3 Crédits insuffisants
Si le solde de crédits, toutes sources confondues, est insuffisant pour couvrir la durée de l'audio, la transcription est refusée. Aucun crédit n'est débité et aucun traitement n'est effectué.
3.4 Crédits achetés (Packs) — validité et ordre de consommation
Les crédits issus d'un Pack sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat du Pack. À l'échéance, les crédits non consommés sont définitivement perdus ; ils ne donnent lieu à aucun remboursement, report ni compensation. Les crédits d'un Pack ne sont pas affectés par le renouvellement, l'expiration ou la résiliation d'un abonnement : ils restent disponibles jusqu'à leur propre échéance.
Les crédits offerts (notamment l'offre de bienvenue) et les crédits remboursés à la suite d'un échec, d'une annulation ou d'une non-livraison du traitement (Article 3.2) n'ont pas de date d'échéance. Les crédits d'un compte sont partagés entre tous les appareils qui lui sont liés au moyen de la gestion des appareils de l'Application, dans la limite de trois appareils ; la fonction « Transférer mes crédits » permet de retrouver ses crédits sur un nouvel appareil en cas de changement ou de perte, l'ancien appareil étant alors détaché du compte. Chaque source de crédits conserve son régime propre (quota mensuel de l'abonnement, échéance des Packs, crédits offerts ou remboursés sans échéance).
Lorsque plusieurs sources de crédits coexistent, les crédits sont consommés dans l'ordre suivant : d'abord le quota mensuel de l'abonnement en cours, puis les crédits achetés par ordre d'échéance la plus proche, puis les crédits sans échéance. Le même ordre s'applique aux conversations IA. Le solde du Client et la date d'échéance de chaque Pack sont consultables à tout moment dans l'Application.
Article 4 — Commande et paiement
4.1 Achat intégré (In-App Purchase)
Sur iOS, les abonnements sont souscrits et payés exclusivement via le système d'achat intégré d'Apple (In-App Purchase), conformément aux conditions d'utilisation de l'App Store. Le processus de commande est le suivant :
1. Le Client sélectionne un tier d'abonnement dans l'Application ;
2. Le Client confirme l'achat via l'interface de paiement Apple (Face ID, Touch ID ou mot de passe du compte Apple) ;
3. Le paiement est traité par Apple selon le moyen de paiement associé au compte Apple du Client ;
4. L'abonnement est activé dès confirmation du paiement par Apple.
Sur Android, les abonnements sont souscrits et payés exclusivement via le système de facturation de Google Play (Google Play Billing), conformément aux conditions d'utilisation de Google Play, selon le même processus : le Client confirme l'achat via l'interface de paiement Google Play, le paiement est traité par Google selon le moyen de paiement associé au compte Google du Client, et l'abonnement est activé dès confirmation du paiement par Google. Matriv ne reçoit qu'un jeton d'achat anonyme, jamais les coordonnées bancaires du Client.
Les Packs sont achetés selon le même processus, en tant qu'achat intégré consommable, sans renouvellement.
4.2 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont ceux associés au compte Apple du Client (carte bancaire, Apple Pay, solde du compte Apple, etc.), conformément aux conditions de l'App Store, ou, sur Android, ceux associés au compte Google du Client (carte bancaire, Google Pay, solde Google Play, etc.), conformément aux conditions de Google Play. Matriv n'a accès à aucune information de paiement du Client.
4.3 Confirmation et facturation
Un récapitulatif de l'achat est disponible dans l'Application. La facturation est assurée par Apple (iOS) ou par Google (Android), qui envoie une confirmation d'achat à l'adresse e-mail du compte Apple ou du compte Google du Client. Matriv n'a pas accès à cette adresse e-mail, conformément au caractère anonyme du service.
Article 5 — Durée et renouvellement
5.1 Durée
Chaque abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de confirmation du paiement.
5.2 Renouvellement automatique
L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période d'un (1) mois, sauf désactivation du renouvellement par le Client au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours, conformément au fonctionnement des abonnements de l'App Store ou de Google Play. Le Client est informé de ce fonctionnement au moment de la souscription, laquelle constitue un consentement exprès au sens de l'article L215-1 du Code de la consommation.
a) Fonctionnement
Le renouvellement est géré par Apple via le compte Apple du Client (iOS) ou par Google via le compte Google du Client (Android). Le montant de l'abonnement en vigueur est prélevé par Apple ou Google dans les vingt-quatre (24) heures précédant chaque échéance. L'abonnement est prolongé pour une nouvelle période d'un (1) mois dès confirmation du prélèvement. Un récapitulatif est disponible dans l'Application et dans l'historique d'achats du compte Apple ou du compte Google Play.
b) Information préalable du Client
L'abonnement étant mensuel, la notification préalable prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation (délai de un à trois mois avant reconduction) n'est pas applicable. Le Client est informé des modalités de renouvellement au moment de la souscription et peut consulter à tout moment l'état de son abonnement dans l'Application ou dans les réglages de son compte Apple ou Google Play.
c) Désactivation du renouvellement automatique
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment, sans frais ni justification : depuis l'Application (Réglages > Abonnement > Gérer l'abonnement), qui ouvre l'interface de gestion des abonnements Apple ou Google Play ; ou directement depuis les réglages de son compte Apple (Réglages > [votre nom] > Abonnements) ; ou, sur Android, depuis Google Play (Play Store > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements). La désactivation empêche tout prélèvement ultérieur. L'abonnement en cours reste actif jusqu'à son terme initial.
d) Échec de prélèvement
En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, plafond atteint, opposition, etc.), Apple ou Google peut effectuer de nouvelles tentatives de facturation pendant une période de relance. À défaut de paiement, l'abonnement est résilié et l'accès aux Services est révoqué dans les conditions de l'Article 5.3.
5.3 Expiration
À l'expiration de l'abonnement sans renouvellement (automatique ou manuel) :
- L'accès aux Services est révoqué jusqu'à la souscription d'un nouvel abonnement
- Les crédits d'abonnement non consommés sont perdus
- Le compteur de conversations IA est réinitialisé
- Les crédits achetés via un Pack restent disponibles jusqu'à leur propre échéance (Article 3.4)
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours.
En souscrivant un abonnement et en confirmant le paiement, le Client accepte que le service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Il en va de même pour l'achat d'un Pack : les crédits étant mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, le Client accepte l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 — Remboursements
7.1 Principe
En raison de la nature numérique et immédiatement consommable des Services, les achats ne sont pas remboursables, sauf :
a) Défaut avéré du service (impossibilité technique totale et prolongée de réaliser des transcriptions)
b) Erreur de facturation
c) Obligation légale
7.2 Procédure
Les achats étant effectués via le système d'achat intégré de la boutique d'applications, les demandes de remboursement sont traitées par Apple (iOS) ou par Google (Android) conformément à leurs conditions : sur iOS, le Client peut effectuer sa demande depuis https://reportaproblem.apple.com ou depuis l'historique d'achats de son compte Apple ; sur Android, depuis l'historique des commandes Google Play ou auprès du support Google Play. Pour toute question relative à une demande de remboursement, le Client peut également contacter le Vendeur à gm@matriv.com avec les informations suivantes : date de l'achat, montant concerné, description du problème rencontré. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours. Les demandes de remboursement relatives à un Pack suivent la même procédure auprès de la boutique d'applications.
7.3 Crédits non consommés
Les crédits d'abonnement non consommés ne sont en aucun cas remboursables, sauf disposition légale contraire. Les crédits non consommés à l'expiration de la période mensuelle sont perdus sans compensation. Les crédits d'un Pack non consommés à leur échéance de douze (12) mois sont perdus sans compensation. En cas de remboursement d'un Pack accordé par la boutique d'applications, les crédits correspondants non encore consommés sont retirés du compte du Client ; le solde ne peut devenir négatif.
Article 8 — Absence de garantie de résultat
8.1 Qualité des transcriptions
Le Vendeur ne garantit pas un niveau de précision spécifique des transcriptions et résumés générés par l'intelligence artificielle. La qualité des résultats peut varier en fonction de :
- La qualité de l'enregistrement audio (bruit, débit, microphone)
- Le nombre d'intervenants et le chevauchement des paroles
- La langue et l'accent des intervenants
- La complexité du vocabulaire technique
8.2 Disponibilité
Le Vendeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique du service. Les interruptions pour maintenance, mise à jour ou défaillance technique ne donnent droit à aucune indemnité ni prolongation d'abonnement.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Limitation
La responsabilité du Vendeur est limitée aux conditions définies à l'article 10 des CGU, qui font partie intégrante du contrat.
9.2 Plafond
La responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Vendeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre des achats est régi par la Politique de confidentialité de Matriv Audionote, accessible à l'adresse https://www.matriv.com/audionote/legal/privacy.
Les transactions (date, montant, produit, référence de commande) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations comptables françaises (Art. L123-22 du Code de commerce). En cas de suppression du compte, elles sont dissociées de tout identifiant d'appareil et de tout secret : elles restent rattachées à un compte désactivé qui ne comporte plus aucune donnée permettant de le relier à un appareil. La référence de commande est conservée en clair à des fins de rapprochement comptable avec la boutique d'applications.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les résultats générés par l'Application (transcriptions, résumés, analyses) à partir des contenus audio du Client sont la propriété du Client. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur les contenus audio fournis par le Client ni sur les résultats générés.
Les modèles d'intelligence artificielle, l'Application et son infrastructure demeurent la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires technologiques.
Article 12 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux achats effectués après leur publication. Les abonnements en cours restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur souscription.
Article 13 — Médiation de la consommation et litiges
13.1 Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur a désigné comme médiateur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
13.2 Règlement en ligne des litiges
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les professionnels : en cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes.
Pour les consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu du siège social du Vendeur.
Article 14 — Dispositions générales
14.1 Intégralité
Les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Client et le Vendeur.
14.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
14.3 Preuve
Les registres informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
14.4 Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité avant de procéder à tout achat.
Conditions Générales de Vente — Matriv Audionote (Windows)
Dernière mise à jour : octobre 2026
Vendeur : MATRIV, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le SIRET 981 216 096 00017, dont le siège social est situé 40 rue La Tour d'Auvergne, 44200 Nantes.
Contact : gm@matriv.com
Site web : https://www.matriv.com
Numéro TVA intracommunautaire : FR67981216096
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'application de bureau Matriv Audionote pour Windows (ci-après « l'Application ») permet d'utiliser les abonnements et crédits commercialisés par la société MATRIV (ci-après « le Vendeur »).
L'Application ne propose aucun achat. Aucun abonnement, aucun pack d'heures ni aucun autre produit n'y est vendu. Aucun paiement n'y est effectué. Le PC utilise les crédits et l'abonnement du compte Matriv Audionote du téléphone auquel il est lié (application iOS ou Android). Ces crédits et abonnements sont achetés dans l'application du téléphone, aux conditions des Conditions Générales de Vente de cette application.
Les présentes CGV s'appliquent à l'utilisateur de l'Application (ci-après « le Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application.
Article 2 — Offres et tarifs
2.1 Abonnements et packs d'heures
Les abonnements (Pro, Pro+, Ultime) et les packs d'heures de transcription cloud (ci-après « Packs ») sont proposés uniquement dans l'application Matriv Audionote du téléphone, sous forme d'achat intégré dans la boutique d'applications (App Store sur iOS, Google Play sur Android). Leur contenu, leur prix et leurs conditions sont ceux des CGV de l'application du téléphone et de la boutique d'applications au moment de l'achat.
2.2 Organisations
Les organisations (entreprises) bénéficient de contrats négociés hors de l'Application. Leurs conditions commerciales sont fixées par ces contrats.
2.3 Mode Intégré
La licence du mode Intégré (Article 3.7 des CGU) n'est pas vendue dans l'Application. Elle s'active avec un code que le Vendeur remet au Client, hors de l'Application, selon les conditions convenues avec lui. Un code vaut pour un seul PC.
Article 3 — Système de crédits
3.1 Crédits d'abonnement
Les crédits de transcription sont alloués mensuellement avec l'abonnement. Ces crédits ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre : à chaque renouvellement, le solde est réinitialisé au montant prévu par l'abonnement. À l'expiration de l'abonnement, les crédits non consommés sont perdus. Ces règles ne concernent que les crédits alloués par l'abonnement ; les crédits achetés via un Pack suivent le régime de l'Article 3.4.
3.2 Consommation
Les crédits sont débités au début du traitement, sur la base de la durée estimée de l'audio déclarée par l'Application, arrondie à la seconde supérieure (plafond de huit (8) heures par audio). Un crédit correspond à une seconde de transcription audio. Les crédits débités sont intégralement remboursés en cas d'échec du traitement, d'annulation, ou de non-livraison du résultat dans les vingt-quatre (24) heures.
3.3 Crédits insuffisants
Si le solde de crédits, toutes sources confondues, est insuffisant pour couvrir la durée de l'audio, la transcription est refusée. Aucun crédit n'est débité et aucun traitement n'est effectué.
3.4 Crédits achetés (Packs) — validité et ordre de consommation
Les crédits issus d'un Pack sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat du Pack. À l'échéance, les crédits non consommés sont définitivement perdus ; ils ne donnent lieu à aucun remboursement, report ni compensation. Les crédits d'un Pack ne sont pas affectés par le renouvellement, l'expiration ou la résiliation d'un abonnement : ils restent disponibles jusqu'à leur propre échéance.
Les crédits offerts (notamment l'offre de bienvenue) et les crédits remboursés à la suite d'un échec, d'une annulation ou d'une non-livraison du traitement (Article 3.2) n'ont pas de date d'échéance. Les crédits d'un compte sont partagés entre tous les appareils qui lui sont liés au moyen de la gestion des appareils de l'application du téléphone, dans la limite de trois appareils ; le PC lié est l'un de ces appareils. La fonction « Transférer mes crédits » de l'application du téléphone permet de retrouver ses crédits sur un nouvel appareil en cas de changement ou de perte, l'ancien appareil étant alors détaché du compte. Chaque source de crédits conserve son régime propre (quota mensuel de l'abonnement, échéance des Packs, crédits offerts ou remboursés sans échéance).
Lorsque plusieurs sources de crédits coexistent, les crédits sont consommés dans l'ordre suivant : d'abord le quota mensuel de l'abonnement en cours, puis les crédits achetés par ordre d'échéance la plus proche, puis les crédits sans échéance. Le même ordre s'applique aux conversations IA. Ces règles valent pour les traitements lancés depuis le PC. Le solde du Client est consultable dans l'Application ; la date d'échéance de chaque Pack est consultable dans l'application du téléphone.
Article 4 — Commande et paiement
4.1 Aucun achat dans l'Application
L'Application ne comporte aucun système d'achat ni de paiement. Les abonnements et les Packs sont souscrits et payés dans l'application du téléphone, par le système d'achat intégré de la boutique d'applications (In-App Purchase d'Apple sur iOS, Google Play Billing sur Android), selon le processus décrit dans les CGV de l'application du téléphone.
4.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux de la boutique d'applications du téléphone, conformément à ses conditions. Aucune donnée de paiement ne transite par l'Application. Matriv n'a accès à aucune information de paiement du Client.
4.3 Confirmation et facturation
La facturation est assurée par Apple (iOS) ou par Google (Android), conformément aux CGV de l'application du téléphone. Matriv n'a pas accès à l'adresse e-mail du compte Apple ou du compte Google du Client, conformément au caractère anonyme du service.
Article 5 — Durée et renouvellement
5.1 Régime applicable
La durée des abonnements, leur renouvellement automatique, la désactivation de ce renouvellement et le traitement des échecs de prélèvement sont régis par les CGV de l'application du téléphone et par les conditions de la boutique d'applications (App Store ou Google Play).
5.2 Désactivation du renouvellement automatique
La désactivation du renouvellement automatique se fait depuis le téléphone : depuis l'application Matriv Audionote du téléphone ou depuis les réglages de la boutique d'applications. Elle ne se fait pas depuis l'Application.
5.3 Expiration
L'abonnement étant celui du compte, son expiration produit ses effets sur tous les appareils liés, y compris le PC. À l'expiration de l'abonnement sans renouvellement (automatique ou manuel) :
- L'accès aux Services est révoqué jusqu'à la souscription d'un nouvel abonnement
- Les crédits d'abonnement non consommés sont perdus
- Le compteur de conversations IA est réinitialisé
- Les crédits achetés via un Pack restent disponibles jusqu'à leur propre échéance (Article 3.4)
Article 6 — Droit de rétractation
Aucun achat n'étant effectué dans l'Application, le droit de rétractation relatif aux abonnements et aux Packs est régi par les CGV de l'application du téléphone dans laquelle l'achat a été effectué.
Pour rappel, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Article 7 — Remboursements
7.1 Principe
En raison de la nature numérique et immédiatement consommable des Services, les achats ne sont pas remboursables, sauf :
a) Défaut avéré du service (impossibilité technique totale et prolongée de réaliser des transcriptions)
b) Erreur de facturation
c) Obligation légale
7.2 Procédure
Les achats étant effectués dans l'application du téléphone, via le système d'achat intégré de la boutique d'applications, les demandes de remboursement sont traitées par Apple (iOS) ou par Google (Android) conformément à leurs conditions : sur iOS, le Client peut effectuer sa demande depuis https://reportaproblem.apple.com ou depuis l'historique d'achats de son compte Apple ; sur Android, depuis l'historique des commandes Google Play ou auprès du support Google Play. Pour toute question relative à une demande de remboursement, le Client peut également contacter le Vendeur à gm@matriv.com avec les informations suivantes : date de l'achat, montant concerné, description du problème rencontré. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours. Les demandes de remboursement relatives à un Pack suivent la même procédure auprès de la boutique d'applications.
7.3 Crédits non consommés
Les crédits d'abonnement non consommés ne sont en aucun cas remboursables, sauf disposition légale contraire. Les crédits non consommés à l'expiration de la période mensuelle sont perdus sans compensation. Les crédits d'un Pack non consommés à leur échéance de douze (12) mois sont perdus sans compensation. En cas de remboursement d'un Pack accordé par la boutique d'applications, les crédits correspondants non encore consommés sont retirés du compte du Client ; le solde ne peut devenir négatif.
Article 8 — Absence de garantie de résultat
8.1 Qualité des transcriptions
Le Vendeur ne garantit pas un niveau de précision spécifique des transcriptions et résumés générés par l'intelligence artificielle. La qualité des résultats peut varier en fonction de :
- La qualité de l'enregistrement audio (bruit, débit, microphone, son du PC)
- Le nombre d'intervenants et le chevauchement des paroles
- La langue et l'accent des intervenants
- La complexité du vocabulaire technique
8.2 Disponibilité
Le Vendeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique du service. Les interruptions pour maintenance, mise à jour ou défaillance technique ne donnent droit à aucune indemnité ni prolongation d'abonnement.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Limitation
La responsabilité du Vendeur est limitée aux conditions définies à l'article 10 des CGU, qui font partie intégrante du contrat.
9.2 Plafond
La responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Vendeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de Matriv Audionote, accessible à l'adresse https://www.matriv.com/audionote/legal/privacy?platform=windows.
Aucune transaction n'est effectuée depuis l'Application. Les transactions liées aux achats effectués dans l'application du téléphone (date, montant, produit, référence de commande) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations comptables françaises (Art. L123-22 du Code de commerce). En cas de suppression du compte, elles sont dissociées de tout identifiant d'appareil et de tout secret : elles restent rattachées à un compte désactivé qui ne comporte plus aucune donnée permettant de le relier à un appareil. La référence de commande est conservée en clair à des fins de rapprochement comptable avec la boutique d'applications.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les résultats générés par l'Application (transcriptions, résumés, analyses) à partir des contenus audio du Client sont la propriété du Client. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur les contenus audio fournis par le Client ni sur les résultats générés.
Les modèles d'intelligence artificielle, l'Application et son infrastructure demeurent la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires technologiques.
Article 12 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux achats effectués après leur publication. Les abonnements en cours restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur souscription.
Article 13 — Médiation de la consommation et litiges
13.1 Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur a désigné comme médiateur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
13.2 Règlement en ligne des litiges
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les professionnels : en cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes.
Pour les consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu du siège social du Vendeur.
Article 14 — Dispositions générales
14.1 Intégralité
Les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Client et le Vendeur.
14.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
14.3 Preuve
Les registres informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
14.4 Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité avant d'utiliser, depuis l'Application, les crédits et l'abonnement de son compte.